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Conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

SHOPERLY.FR

 

§1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le site shoperly.eu est une plateforme de type marketplace fonctionnant selon les règles définies dans le présent règlement.

2.Le règlement définit les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de vente de produits, ainsi que la procédure de réclamation. Il spécifie également les types et la portée des services fournis électroniquement par le site shoperly.fr, les règles de prestation de ces services, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services électroniques.

3. Chaque utilisateur, dès qu'il entreprend des actions en vue d'utiliser les services électroniques du site shoperly.fr, est tenu de respecter les dispositions du présent règlement.

4. Le site et le prestataire de services ne sont pas parties aux relations juridiques entre les utilisateurs, résultant uniquement des contrats de vente conclus entre eux.

5. Les utilisateurs sont responsables des conséquences de la non-exécution ou de l'exécution inadéquate de leurs obligations mutuelles.

6. En cas de situations non réglementées par le présent règlement, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Les dispositions de la loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel n° 144, point 1204, modifiée), s'appliquent

2. Les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel 2014, point 827), s'appliquent."

3. Les dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016 (Journal officiel 2016, point 1823), s'appliquent.

4. Les dispositions du Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel n° 16, point 93, modifié), ainsi que d'autres dispositions légales polonaises applicables, s'appliquent.

§2

LES DÉFINITIONS CONTENUES DANS LE RÈGLEMENT

1. FORMULAIRE DE CONTACT - un formulaire disponible sur le site web www.shoperly.eu qui vous permet d'envoyer un message au prestataire de services.

2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION - formulaire disponible sur le site shoperly.fr permettant la création d'un compte client ou d'un compte vendeur.

3. FORMULAIRE DE COMMANDE (PANIER) - formulaire disponible sur le site shoperly.fr permettant de passer une commande auprès des vendeurs.

4. CLIENT -  l'utilisateur qui a l'intention de conclure ou qui a conclu un contrat de vente avec le vendeur.

5. CONSOMMATEUR - personne physique qui effectue une transaction légale avec un entrepreneur qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.

6. COMPTE CLIENT - un ensemble de ressources dans le système TIC du prestataire de services, marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe, dans lequel les données du client sont collectées, y compris les informations sur les commandes passées par le client.

7. COMPTE VENDEUR - un ensemble de ressources dans le système TIC du prestataire de services, marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe, dans lequel les données du vendeur sont stockées, y compris les informations sur les produits offerts par le vendeur et les commandes passées par les clients. Le compte du vendeur est mis à disposition après vérification positive de la demande d'enregistrement et après signature du contrat avec le vendeur.

8. NEWSLETTER - Service électronique permettant au client de s'abonner et de recevoir, à l'adresse e-mail fournie par le Client, des informations gratuites du Prestataire concernant le Site et les Produits qui y sont disponibles.

9. COMPARAISON - Service électronique disponible sur le site Internet du prestataire permettant aux clients de comparer les produits présentés sur le Site Internet, à l'aide d'outils disponibles sur le site Internet et de ressources d'informations collectées dans les bases de données du Site Internet.

10. PRODUIT - un objet mobilier disponible sur le site web ou un service qui fait l'objet d'un contrat de vente entre le client et le vendeur.

11. RÈGLEMENT - les présentes conditions de service.

12. SERVICE - le service internet du prestataire de services fonctionnant à l'adresse shoperly.fr

13. VENDEUR - le prestataire de services ou le client qui, en présentant des produits, a l'intention de conclure ou conclut un contrat de vente avec le client par l'intermédiaire du site web.

14. SYSTÈME D'AVIS - Service électronique mis à la disposition des clients par le prestataire de services, leur permettant d'émettre des avis sur les produits, ainsi que sur le déroulement et l'exécution des transactions.

15. SPRINGOS SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EN COMMANDITE, inscrit au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Kraków Śródmieście à Kraków, XIIe division économique du registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000726888, NIP : 6832099822, REGON : 369987010, lieu d'établissement et adresse de notification : Kłaj 701 32-015 Kłaj, adresse de courrier électronique (e-mail) : info@shoperly.eu, numéro de téléphone : +48 730 180 190.

16. CONTRAT DE VENTE - Contrat de vente de produit conclu entre le client et le vendeur par l'intermédiaire du service.

 

 

 

 

17. SERVICE ÉLECTRONIQUE - service fourni électroniquement par le prestataire de services au profit de l'utilisateur par l'intermédiaire du service.

18. UTILISATEUR - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la capacité juridique est accordée par la loi, qui utilise un service électronique.

19. MOTEUR DE RECHERCHE - Service électronique mis à la disposition des clients par le prestataire de services, permettant de rechercher des produits spécifiques sur la base de critères spécifiés par le client (à l'aide de filtres).

§3

INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

1. Le service shoperly.fr fournit aux utilisateurs un espace pour conclure des contrats de vente via Internet.

2. Les vendeurs sont tenus de présenter des produits neufs, exempts de défauts physiques et juridiques, et légalement mis sur le marché polonais.

3. Les informations figurant sur le site du Site ne constituent pas une offre au sens de la loi. En passant une commande auprès d'un vendeur donné, le client fait une offre d'achat d'un produit spécifique aux conditions énoncées dans sa description.

4. Le prix du produit indiqué sur le Site Internet est donné en zloty polonais (PLN) ou en euros (EUR), inclut tous les composants nécessaires et est brut. Le prix ne comprend pas les frais de livraison.

5. Le prix d'un produit affiché sur le site est contraignant au moment où le client passe la commande. Ce prix ne sera pas modifié, quels que soient les changements de prix du vendeur concerné qui pourraient intervenir pour des produits individuels après que le client a passé sa commande.

6.Les commandes de Produits proposés par les Vendeurs peuvent être passées via le site web à l'aide du formulaire de commande (site shoperly.fr) - 24 heures sur 24, tout au long de l'année.vendeur spécifique, qui pourraient survenir après la passation de la commande par le client.

7. Pour passer une commande, le client n'est pas obligé de s'inscrire sur le site.

8. Afin de présenter et vendre un produit sur le site, le vendeur est tenu de créer un compte sur le service.

9. Pour passer une commande sur le site web, le client doit lire les conditions générales et les accepter au moment où il passe la commande.

10. Les produits en promotion (soldes) ont une quantité limitée, et les commandes seront traitées dans l'ordre de réception jusqu'à épuisement des stocks du produit en question.

§4

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE

1. Pour conclure un contrat de vente, le client doit préalablement passer une commande en utilisant la méthode mise à disposition par le site Web, conformément au § 3, points 6, 7 et 9 des conditions générales.

2. Une fois la commande passée, un courriel est immédiatement envoyé pour confirmer la réception.

3. La confirmation de l'acceptation de la commande pour exécution lie le client à sa commande. L'accusé de réception et l'acceptation de la commande pour traitement se font par l'envoi d'un courrier électronique.

4. Dans le cas de la confirmation de l'acceptation de l'ordre pour traitement, le message comprendra:

1. confirmation de tous les éléments essentiels de la commande

2. lien vers le formulaire de rétractation du contrat,

3. un lien vers les présentes conditions générales contenant des instructions sur le droit de rétractation.

5. Dès réception par le client d'un courriel confirmant l'acceptation de la commande pour exécution, mentionné au point 4 du présent paragraphe, le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu. Chaque vendeur conclut un contrat de vente distinct avec le client et est responsable de l'exécution de la commande passée chez lui.

6. Chaque contrat de vente sera confirmé par une preuve d'achat émise par le vendeur.

§5

MOYENS DE PAIEMENT

1. Le vendeur peut proposer les modes de paiement suivants :

1. le paiement à la livraison, dit "contre remboursement",

2. le paiement via les services de paiement électronique (Przelewy24.pl).

2. En cas de paiement à la livraison, l'expédition est effectuée après la vérification de l'exactitude des données d'adresse. Le client ou la personne autorisée par le client est tenue de payer la commande au moment de la réception du produit.

3. En cas de paiement par le biais de services de paiement électronique, le client effectue le paiement avant le début de l'exécution de la commande. Les services de paiement électronique permettent le règlement par le biais de transactions par code BLIK ou de virements rapides depuis certaines banques polonaises sélectionnées.

4. Le client est tenu de payer le prix du contrat de vente dans les trois jours ouvrables suivant la date de sa conclusion, sauf si le contrat de vente en dispose autrement.

5. En cas de choix de paiement tel que décrit au point 1.2 de ce paragraphe, le produit sera expédié uniquement après son paiement.

§6

 

COÛT, DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON DU PRODUIT

1. Les frais de livraison du produit sont déterminés au cours du processus de commande et dépendent du choix du mode de paiement et du mode de livraison du produit acheté.

2. Le délai de livraison du produit comprend le temps nécessaire à la préparation du produit ainsi que le temps de livraison du produit par le transporteur.

1. Le temps de préparation du produit par le Vendeur est indiqué dans la description du produit et est calculé à partir du moment :

a. de l'autorisation positive de la transaction par le système de paiement électronique ou

b. de l'acceptation de la commande par le Vendeur en cas de choix du paiement à la livraison.

2. La livraison du Produit par le transporteur s'effectue dans le délai déclaré par celui-ci, c'est-à-dire de 1 à 2 jours ouvrables à compter de l'expédition du colis (la livraison se fait uniquement les jours ouvrables, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés).

3. Les produits achetés auprès du vendeur sont expédiés de la manière indiquée par ce dernier dans la description du produit."

4. Le vendeur peut proposer les méthodes de livraison suivantes pour le produit :

1. par l'intermédiaire de la Poste polonaise,

2. par le biais des casiers InPost,

3. par l'intermédiaire de transporteurs (Geis, DHL, FedEx, DPD, GLS, InPost).

5. Le client, y compris le client résidant en dehors de la Pologne, peut récupérer le produit acheté auprès du vendeur en personne après un accord préalable par téléphone ou par e-mail.

§7

RÉCLAMATION SUR LE PRODUIT

1. Réclamation au titre de la garantie

2. Certains des produits proposés par les vendeurs sur le site Web sont assortis d'une garantie du fabricant valable en Pologne.

3. La période de garantie des produits dépend du fabricant et est calculée à partir de la date de livraison du produit au client.

3. Le document permettant de bénéficier de la garantie est la carte de garantie ou la preuve d'achat.

4. Les informations relatives à la garantie sont fournies par le vendeur dans la description du produit.

5. La garantie n'exclut pas les droits du consommateur et des entités visées à l'article 10 des conditions générales en vertu de la garantie pour les défauts physiques et juridiques du produit, telle que définie dans le code civil.

2. La réclamation au titre de la garantie.

1. La base et l'étendue de la responsabilité du vendeur envers le client qui est un consommateur ou une entité mentionnée au paragraphe 10 du règlement, pour vices physiques et juridiques, sont définies par la loi du Code civil en date du 23 avril 1964 (Journal officiel, numéro 16, position 93, telle que modifiée).

2. Les notifications concernant les défauts du produit acheté auprès d'un vendeur spécifique, ainsi que la soumission des demandes correspondantes, peuvent être effectuées par courrier électronique ou par écrit aux adresses indiquées par ledit vendeur.

3. Dans les messages susmentionnés, qu'ils soient sous forme écrite ou électronique, veuillez fournir autant d'informations que possible sur le sujet de la réclamation, en particulier sur le type et la date de survenue de l'anomalie, ainsi que vos coordonnées. Ces informations faciliteront grandement et accéléreront le traitement de la réclamation par le vendeur.

4. Pour évaluer les défauts physiques du produit acheté auprès du vendeur, il doit être livré à l'adresse spécifiée par celui-ci.

5. Le vendeur est tenu de répondre à la demande du client immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification.

6. En cas de réclamation d'un client consommateur ou d'une entité mentionnée à l'article 10 du Règlement, le non-examen de la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la notification équivaut à son acceptation. En raison d'une réclamation justifiée d'un client consommateur ou d'une entité mentionnée à l'article 10 du Règlement, le vendeur prend en charge les frais de collecte, de livraison et d'échange du produit exempt de défauts.

7. La réponse à la réclamation est transmise sur papier ou tout autre support durable (par exemple, par courrier électronique).

§8

DROIT DE RÉTRACTATION

1. Sous réserve du point 10 du présent paragraphe, le client, étant également consommateur ou une entité mentionnée à l'article 10 du Règlement, ayant conclu un contrat à distance, peut y renoncer sans donner de motif en adressant au vendeur une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours ou dans le délai plus long indiqué par le vendeur (appelé "retrait"). Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation du contrat mise à disposition par le vendeur ou le service.

2. En cas de rétractation du contrat, le contrat de vente est considéré comme non conclu, et le consommateur ou l'entité mentionnée à l'article 10 du Règlement est tenu de restituer le produit au vendeur avec lequel il a conclu le contrat de vente, ou de le remettre à une personne autorisée par lui à le récupérer, immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a résilié le contrat de vente, à moins que le vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même le produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le produit avant son expiration.

3. En cas de rétractation du contrat de vente, le produit doit être retourné à l'adresse indiquée par le vendeur, auprès duquel le droit de rétractation est exercé.

4. Nous n'acceptons pas les colis qui nous sont envoyés en contre-remboursement, par e-post ou par le service des colis.

Les frais de renvoi du produit retourné sont à la charge de l'acheteur."

5. Le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation d'une manière dépassant celle nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Afin de constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement doit traiter les produits et les inspecter uniquement de la même manière qu'ils le feraient dans un magasin physique."

6. Sous réserve des points 6 et 8 du présent paragraphe, le vendeur procédera au remboursement de tous les paiements effectués par le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement, liés au contrat de vente dont le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement se rétracte, immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement, à moins que le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement n'ait expressément accepté un autre moyen de remboursement qui ne leur impose aucun frais. Sous réserve du point 7 du présent paragraphe, le remboursement aura lieu immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur de la déclaration de rétractation du contrat de vente.

7. Si le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement choisit un mode de livraison du produit autre que le moyen standard le moins cher proposé par le vendeur, celui-ci n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engagés par le consommateur ou la partie mentionnée à l'article 10 du règlement.

8. Si le vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le produit auprès du consommateur ou de l'entité visée à l'article 10 des conditions générales, le vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du consommateur jusqu'à ce qu'il ait récupéré le produit ou que le consommateur ou l'entité visée à l'article 10 des conditions générales ait fourni la preuve de sa restitution, selon l'événement qui survient en premier.

9. Le consommateur ou l'entité visée à l'article 10 des conditions générales, qui résilie le contrat de vente conformément au point 1 du présent paragraphe, ne supporte que les frais de renvoi du produit au vendeur.

10. Le délai dans lequel le consommateur ou l'entité visée à l'article 10 des conditions générales peut résilier le contrat est calculé à partir du jour où le consommateur a pris possession du produit et, dans le cas d'un service, à partir de la date de conclusion du contrat.

11. Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas au consommateur ou à l'entité visée à l'article 10 des conditions générales dans le cas d'un contrat de vente :

1. dans lequel l'objet de la prestation est un bien non préfabriqué fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés,

2. lorsque l'objet de la prestation est un article fourni dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison,

3. portant sur des biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, irréversiblement mélangés avec d'autres biens,

4. portant sur un bien périssable ou ayant une date d'expiration courte,

5. portant sur une prestation de service, si le vendeur a exécuté pleinement le service avec le consentement explicite du consommateur, informé avant le début de l'exécution du service qu'une fois le service entièrement exécuté par le vendeur, le droit de rétractation sera perdu,

6. portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison,

7. de fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation et après que le vendeur l'a informé de la perte du droit de rétractation,

8. dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation.

12. Le vendeur et le client ont tous deux le droit de résilier le contrat de vente si l'autre partie au contrat n'exécute pas ses obligations dans un délai strictement défini.

§9

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES (B2B)

1. Ce paragraphe contient des dispositions qui s'appliquent uniquement aux commerçants qui ne sont pas couverts par la protection de la loi sur les droits des consommateurs visée à l'article 10 des conditions générales.

2. Le vendeur a le droit de résilier un contrat de vente conclu avec un client qui n'est pas un consommateur dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la résiliation du contrat de vente peut avoir lieu sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du client qui n'est pas un consommateur à l'encontre du vendeur.

3. Le vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles pour les non-consommateurs, y compris en exigeant le prépaiement d'une partie ou de la totalité du prix de vente, quel que soit le mode de paiement choisi par le client et la conclusion de l'accord de vente.

4. Les avantages et les charges liés au produit et le risque de perte ou de dommage accidentel du produit sont transférés au client qui n'est pas un consommateur à partir du moment où le produit est remis par le Vendeur au transporteur. Dans ce cas, le vendeur n'est pas responsable des pertes, dommages ou pertes du produit survenant à partir du moment où le produit est accepté pour le transport jusqu'à ce qu'il soit remis au client, ainsi que de tout retard dans le transport de l'envoi.

5. En cas d'expédition du produit au client par l'intermédiaire d'un transporteur, le client non consommateur est tenu d'examiner l'envoi dans le délai et de la manière habituels pour ce type d'expédition. S'il constate une perte ou des dommages au produit pendant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.

6. Le prestataire de services peut résilier le contrat de prestation de services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration de résiliation au destinataire du service qui n'est pas un consommateur.

§10

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS

1. L'entrepreneur exploitant une activité économique individuelle (le présent paragraphe ne concerne pas les sociétés commerciales) bénéficie de la protection prévue par la Loi sur les droits des consommateurs, à condition que le contrat de vente conclu avec le vendeur n'ait pas un caractère professionnel.

2. La personne exerçant une activité économique, mentionnée au point 1 du présent paragraphe, bénéficie de la protection uniquement dans les domaines suivants :

1. des dispositions contractuelles abusives, également appelées clauses abusives,

2. la responsabilité au titre de la garantie pour les défauts physiques et juridiques du produit, conformément à l'article 7 des conditions générales,

3. le droit de se retirer d'un accord à distance, conformément à l'article 8 des conditions générales.

3. Enregistrement Central et Information sur l'Activité Commerciale de la République de Pologne, en particulier des codes de la Classification Polonaise des Activités, qui y sont spécifiés.

4. Les entrepreneurs mentionnés au point 1 du présent paragraphe ne bénéficient pas de la protection institutionnelle accordée aux consommateurs par les médiateurs locaux des droits des consommateurs ainsi que par le Président de l'Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK).

§11

Le prestataire de services permet l'utilisation de services électroniques via le site web, tels que :

1. gestion du compte client sur le site,

2. newsletter,

3. comparateur,

4. ajout de produits aux favoris,

5. La fourniture de services électroniques aux destinataires de services sur le site web s'effectue dans les conditions définies dans les conditions générales.

6. Le prestataire de services est autorisé à placer du contenu publicitaire sur le site web. Ce contenu fait partie intégrante du site web et du matériel qui y est présenté.

§12

CONDITIONS POUR LA FOURNITURE ET LA CONCLUSION DE CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. La prestation de services électroniques spécifiée à la section 11, point 1, sous-points 1.1 et 1.2 du règlement en faveur des clients est gratuite. 

2. La prestation de services électroniques spécifiée à la section 11, point 1, sous-points 1.1 et 1.3 du règlement en faveur des vendeurs est payante. 

3. La prestation de services électroniques spécifiée à la section 11, point 1, sous-points 1.4 à 1.9 du règlement en faveur des utilisateurs de services est gratuite.

4. La durée pour laquelle le contrat est conclu :

1. un contrat de prestation de services électroniques consistant à gérer un compte sur le site est conclu pour une durée indéterminée,

2. un contrat de prestation de services électroniques permettant de passer une commande sur le site est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès la soumission de la commande ou l'arrêt de sa soumission par l'utilisateur du service,

3. un contrat de prestation de services électroniques permettant de bénéficier d'une newsletter est conclu pour une durée indéterminée,

4. un contrat de prestation de services électroniques consistant à utiliser un comparateur est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès l'arrêt de l'utilisation de ce service par l'utilisateur,

5. un contrat de prestation de services électroniques permettant d'utiliser un moteur de recherche est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès l'arrêt de l'utilisation de ce service par l'utilisateur,

6. un contrat de prestation de services électroniques consistant à ajouter des produits aux favoris est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès l'arrêt de l'utilisation de ce service par l'utilisateur

7. un contrat de prestation de services électroniques consistant à utiliser le système d'avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès l'arrêt de l'utilisation de ce service par l'utilisateur. De plus :

- les avis et informations sur les vendeurs peuvent être basés uniquement sur l'expérience personnelle du client concernant le vendeur en question. Il n'est pas autorisé de publier des avis communs de plusieurs personnes,

- chaque client peut publier un seul avis par contrat de vente. Il est interdit de créer des comptes fictifs dans le but de publier des avis supplémentaires pour le même vendeur,

- il est interdit de publier des contenus publicitaires, marketing ou liés au placement de produit dans les avis, ainsi que d'inclure des liens vers des sites web,

- il est interdit aux vendeurs de publier des avis sur leurs propres profils et de tenter toute manipulation des avis, informations et évaluations,

- il est interdit de publier des avis et des commentaires qui ne correspondent pas à la réalité factuelle,

- les avis ne peuvent pas violer le règlement, les lois, les droits personnels, ainsi que les droits de propriété intellectuelle,

- les personnes employées ou collaborant avec le vendeur ne peuvent pas publier d'avis sur celui-ci ni sur les produits vendus par lui sur le site.

8. un contrat de prestation de services électroniques consistant à permettre l'envoi de messages au prestataire de services via le formulaire de contact est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès l'envoi du message ou l'arrêt de son envoi par l'utilisateur du service.

5. Exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système TIC utilisé par le prestataire de services :

1. un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,

2. l'accès au courrier électronique,

3. navigateur internet,

4. activer les cookies et le Javascript dans votre navigateur web

6. Le client est tenu d'utiliser le site d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle des tiers.

7. Le client est tenu d'introduire des données correctes sur le plan factuel et juridique.

8. Il est interdit au destinataire de fournir des contenus illicites.

9. Le prestataire de services se réserve le droit de refuser de publier, de modifier ou de supprimer des contenus, y compris des avis, des descriptions de produits et des photos, dont la nature enfreint les dispositions des présentes conditions générales ou les dispositions du droit généralement applicable, en particulier s'ils contiennent des éléments :

1. généralement considéré comme offensant,

2. incitant à la haine,

3. de nature raciste,

4. à caractère érotique ou pornographique,

5. les infractions pénales ou les actes de concurrence déloyale,

6. portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d'auteur et aux droits de propriété intellectuelle,

7. trompant les utilisateurs,

8. faire de la publicité pour d'autres sites, notamment des sites concurrents de shoperly.eu,

9. constituant du SPAM ou du matériel promotionnel,

10. contenir des publicités pour des concours organisés sans l'accord écrit du prestataire de services.

10. Le prestataire se réserve le droit de supprimer un pompte du site, tout en informant le client concerné, si le prestataire a obtenu une connaissance, un soupçon raisonnable ou des informations officielles pertinentes selon lesquelles, en utilisant le compte, le client a violé, tenté de violer, contourné ou tenté de contourner la loi généralement applicable ou les dispositions des présentes Conditions générales, en particulier a agi ou tenté d'agir au détriment d'autres clients ou de tiers, y compris le non-respect de l'accord conclu avec d'autres clients.

§13

PLAINTES RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les plaintes relatives à la fourniture de services électroniques par l'intermédiaire du site web peuvent être soumises par le client par courrier électronique à l'adresse suivante : serwis@shoperly.eu.

2. Dans le message électronique susmentionné, veuillez fournir autant d'informations et de circonstances que possible sur l'objet de la plainte, en particulier le type et la date de l'irrégularité et vos coordonnées. Les informations fournies faciliteront et accéléreront grandement le traitement de la plainte par le prestataire de services.

3. Le prestataire de services traite la plainte immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception.

4. La réponse du prestataire de services à la réclamation est envoyée à l'adresse électronique du client indiquée dans la réclamation ou par tout autre moyen indiqué par le client.

§14

CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICE ÉLECTRONIQUE

1. Résiliation de l'accord de service électronique :

1. L'accord relatif à la fourniture de services électroniques à caractère continu et illimité (tenue d'un compte, bulletin d'information) peut être résilié.

2. Le client peut résilier l'accord avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à l'adresse suivante : serwis@shoperly.eu.

3. Le prestataire de services peut résilier l'accord relatif à la fourniture de services électroniques à caractère continu et indéfini si le bénéficiaire du service enfreint les conditions générales, en particulier s'il fournit un contenu de nature illicite, après une demande préalable inefficace de cessation des violations assortie de la fixation d'un délai approprié. Dans ce cas, l'accord expire sept jours après la déclaration d'intention de résilier l'accord (délai de préavis).

4. La résiliation entraîne la fin de la relation juridique avec effet pour l'avenir.

2. Le prestataire de services et le client peuvent résilier le contrat de fourniture de services électroniques à tout moment d'un commun accord.

§15

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. SPRINGOS SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EN COMMANDITE, numéro KRS : 0000726888, NIP : 6832099822, REGON : 369987010, Kłaj 701 32-015 Kłaj. Le client est entièrement responsable de tout dommage causé au prestataire de services résultant de l'utilisation de tout contenu du site shoperly.eu, sans le consentement du prestataire de services.

2. Toute utilisation par quiconque, sans l'accord exprès et écrit du prestataire, de l'un des éléments composant le contenu du site shoperly.eu constitue une violation des droits d'auteur appartenant au prestataire et engage sa responsabilité civile et pénale.

3. Tous les noms commerciaux, noms de produits, noms de sociétés et leurs logos utilisés sur le site shoperly.eu appartiennent à leurs propriétaires et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification. Ils peuvent être des marques déposées. Tous les matériaux, descriptions et images présentés sur le site shoperly.eu sont utilisés à des fins d'information.

§16

AVIS SUR SHOPERLY.FR

1. Le client de la boutique en ligne a la possibilité d'émettre volontairement et gratuitement un avis sur les achats effectués dans la boutique en ligne. L'objet de l'avis peut également être une évaluation, une photo ou une critique du produit acheté dans la boutique en ligne.

2. Après avoir effectué des achats dans la boutique en ligne, le vendeur envoie au client un courrier électronique contenant une invitation à donner son avis et un lien vers un formulaire en ligne permettant de donner son avis - le formulaire en ligne permet au client de répondre aux questions du vendeur concernant l'achat, de l'évaluer, d'ajouter une description de l'avis et une photo du produit acheté. Si aucun avis n'est donné après la réception de la première invitation à donner un avis, le vendeur renverra l'invitation.

3. Un avis ne peut être donné que par un client qui a effectué un achat dans la boutique en ligne du vendeur.

4. Les évaluations soumises par le client sont publiées par le vendeur dans la boutique en ligne et sur la carte de visite de TrustMate.io.

5. Le dépôt d'un avis ne peut être utilisé par le client pour des activités illégales, notamment pour des activités qui constituent un acte de concurrence déloyale à l'encontre du vendeur ou des activités qui portent atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits du vendeur ou de tiers.

6. Un avis ne peut être émis que pour des produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs/apparents pour émettre un avis. Ni le vendeur lui-même ni ses employés, quel que soit leur statut, ne peuvent être l'auteur d'un avis.

7. Un avis soumis peut être retiré par son auteur à tout moment.

§17

DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats conclus par l'intermédiaire du service sont conclus conformément au droit polonais.

2. Si une partie des présentes conditions générales est incompatible avec le droit applicable, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent en lieu et place de la disposition contestée.

3. Les modifications apportées aux conditions générales du site par le prestataire de services sont contraignantes pour le client, à condition que celui-ci ait été dûment informé des modifications et qu'il n'ait pas résilié le contrat de prestation de services par voie électronique dans les 14 jours suivant la notification des modifications par le site au client.

4. Tous les litiges découlant des contrats de vente entre le site web et les consommateurs seront résolus en premier lieu par voie de négociation, avec l'intention de régler le litige à l'amiable, en tenant compte de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Toutefois, si cela n'est pas possible ou n'est pas satisfaisant pour l'une ou l'autre des parties, les litiges seront résolus par le tribunal commun compétent, conformément au point 5 du présent paragraphe.

5. Règlement judiciaire des litiges :

1. Tout litige survenant entre le prestataire de services et le client qui est également un consommateur ou une entité visée au § des conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile du 17 novembre 1964 (Journal officiel n° 43, point 296, tel que modifié).

2. Tout litige survenant entre le prestataire de services et un client qui n'est pas un consommateur et qui n'est pas couvert par la protection des consommateurs conformément à l'article 10 des conditions générales sera soumis au tribunal compétent pour le siège social du prestataire de services.

6. Un client qui est un consommateur a également le droit de recourir à des méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges, notamment en soumettant, après la procédure de réclamation, une demande de médiation ou une demande d'examen de l'affaire par un tribunal d'arbitrage (la demande peut être téléchargée à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des tribunaux permanents d'arbitrage des consommateurs opérant au sein des inspections du commerce des voïvodies est disponible à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596. Un consommateur peut également recourir à l'assistance gratuite d'un médiateur des consommateurs du comté (de la municipalité) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs. Le règlement extrajudiciaire des réclamations après la procédure de plainte est gratuit.

7. Afin de résoudre le litige à l'amiable, le consommateur peut notamment déposer une plainte via la plateforme ODR (Online Dispute Resolution), disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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